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Comment protéger son nom commercial?

2/11/2016 | Chroniques Juridiques | Aline Delehaye E-mail

01 MARQUESVous pouvez choisir librement votre nom commercial. Mais attention, s’il est déjà utilisé par un autre établissement, ce dernier peut vous poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale… Comment s’en prémunir ? Le point avec Aline Delehaye, avocate au barreau de Paris.

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