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Dialogue social dans les TPE : ce que la loi Rebsamen va changer en 2017

7/12/2016 | Chroniques Juridiques | Aline Delehaye E-mail

01 JURIDIQUEA partir du 1er juillet 2017, le personnel des très petites entreprises (moins de 11 salariés) sera représenté au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Retour sur la réforme à l’origine de ce nouveau dispositif, avec Aline Delehaye, avocate au barreau de Paris.
  

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