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Auto-entreprise : les seuils de chiffre d’affaires vont être débattus au Parlement

21/08/2013 | Entreprendre | Nicolas Desaje E-mail
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Présentant son projet de loi à la presse, mercredi, la ministre de l'artisanat a reconnu que les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour pouvoir continuer à bénéficier du régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur pourraient être débattus au sein d'une mission parlementaire, puis lors d'un débat parlementaire, indique l'AFP.

En juin, Sylvia Pinel avait assuré qu'elle souhaitait qu'à partir de deux années consécutives de chiffre d'affaires supérieur aux seuils de 19 000 euros (services) et de 47 500 (commerce), l'auto-entrepreneur soit obligé de basculer dans un régime de droit commun. Aucune limitation précise ne se trouve toutefois dans le projet de loi présenté aujourd'hui au Conseil des ministres.

Une mission parlementaire sur l'entrepreneuriat individuel, présidée par le député PS Laurent Grandguillaume, doit commencer à se réunir en septembre. « Nous avons le temps d'expertiser » cette question d'ici début janvier, date à laquelle doit commencer le débat parlementaire, a déclaré Sylvia Pinel, citée par l'AFP. Par ailleurs, la ministre de l'artisanat a admis qu'il y avait « des avis contradictoires » sur l'opportunité de procéder par décret pour fixer ces montants.

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