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Auto-entreprise : Sylvia Pinel maintient son projet de réforme

12/06/2013
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La ministre de l'artisanat a présenté mercredi en Conseil des ministres son projet de réforme du régime des auto-entrepreneurs : il sera bien limité à deux ans avec un chiffre d'affaires annuel fixé à 19 000 euros pour les métiers de services, contre 32 600 euros actuellement. Pour les personnes travaillant dans le commerce, le chiffre d'affaires maximal passera de 81 500 à 47 500 euros.

Pour limiter la durée du régime, comme l'avait déjà annoncé Sylvia Pinel, le gouvernement a donc choisi de déterminer ce qu'il appelle un « seuil intermédiaire », au-delà duquel le régime devient moins avantageux. Selon un communiqué du ministère de l'artisanat, cette mesure a pour but de « décourager les employeurs de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux ». Le ministère ajoute que le seuil de 19 000 euros a été fixé à un niveau « proche du coût complet, pour un employeur, d'un emploi rémunéré au SMIC ».

Pour le gouvernement, le régime de l'auto-entrepreneuriat n'a pas permis de faciliter la création d'entreprises. Reprenant les arguments des représentants des artisans, il estime que ce statut, dans sa forme actuelle, a conduit à des distorsions de concurrence ou à du salariat déguisé.

Une offre d'accompagnement

« Les premières entreprises pourront basculer au 1er janvier 2015 », a indiqué Sylvia Pinel, citée par l'AFP. Un « contrat de développement de l'entrepreneuriat» est prévu pour aider les auto-entrepreneurs à effectuer leur transition. Pour les personnes travaillant dans les services, une fois le seuil de 19 000 euros dépassé deux années consécutives, un régime classique de création d'entreprise sera mis en place après lissage progressif des cotisations sociales et de la fiscalité.

Par ailleurs, Sylvia Pinel a annoncé la constitution d'un groupe de travail qui devra plancher sur l'élaboration de cette offre d'accompagnement. Y participeront : les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréées, l'Association des régions de France (ARF), la Banque publique d'investissement (BPI), Pôle emploi, l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) et l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE).

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