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Choc de simplification : les principales mesures destinées aux entreprises

18/07/2013
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A l'issue du comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap), le gouvernement a dévoilé mercredi des mesures qui doivent permettre de réduire de 3 milliards d'euros en 2014 le déficit de l'État. Dès l'automne, 1,3 million d'entreprises vont bénéficier de « procédures allégées ». En voici les principales.

  • Suppression dès septembre de l'indicateur 040 correspondant au fichage par la Banque de France des chefs d'entreprise dont l'entreprise a été liquidée. Jusqu'ici, un dirigeant d'entreprise ayant connu une seule liquidation se voyait appliquer cette cotation pendant trois ans, dissuadant notamment les banques de lui accorder des prêts.

  • Suppression de l'annexe comptable pour les très petites entreprises, qui n'auront à publier que le bilan et le compte de résultat. Un million d'entreprises seront concernées par cette mesure à partir du 1er janvier 2014. Sur option, elles pourront aussi décider de ne plus publier leurs comptes. Des états simplifiés pour les bilans et les comptes de résultat des PME de moins de 50 salariés seront aussi proposés.

  • Généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures et aux moyens de paiement dématérialisés pour les entreprises dans leurs relations avec l'Etat. Cette décision concerne aussi les déclarations fiscales auprès des douanes et le paiement en ligne pour 2015. Il est aussi prévu une dématérialisation progressive de toutes les factures adressées à l'Etat (entre 2013 et 2018).

  • Dématérialisation des titres restaurants, qui concernent 120 000 entreprises et 3,3 millions de salariés. L'objectif est d'obtenir une réduction des délais de remboursement pour les commerçants et une baisse des coûts de gestion pour les employeurs.

  • Réduction des délais de paiement pour les marchés publics de travaux. Le délai passera de 130 à 90 jours entre la réception des travaux et le décompte général et définitif. Par ailleurs, en application du principe « le silence vaut accord », le projet de décompte sera considéré comme accepté si la collectivité territoriale ne répond pas en 30 jours et les intérêts de retard commenceront à courir.

  • Baisse de 50% des frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Une mesure qui concerne environ 200 000 entreprises. Il est aussi envisagé la suppression du surcoût du Kbis électronique.

  • Simplification des formalités de cessions de parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (SARL). L'exigence du double dépôt de l'acte de cession de parts sociales (au RCS) sera supprimée. Les actes de cessions pourront aussi être déposés par voie électronique. Enfin, le simple dépôt des statuts modifiés pourra permettre l'opposabilité de la cession aux tiers.

  • Simplification du régime simplifié d'imposition en matière de TVA pour permettre une modulation forfaitaire des acomptes à partir de 2014 et le paiement de l'acompte de façon semestrielle et non plus trimestrielle en 2015.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé qu'il allait lancer cet automne un chantier de simplification et d'harmonisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux des entreprises individuelles et des TPE. La mission sera animée par le député PS de la Côte d'Or, Laurent Grandguillaume. Les réformes devraient être présentées dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Voir les 200 mesures en détail

 

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