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Le Sénat donne son avis sur la réforme du statut des auto-entrepreneurs

3/07/2013
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Deux sénateurs de la Commission de contrôle de l'application des lois, l'UMP Muguette Dini et le socialiste Philippe Kaltenbach, ont présenté mercredi un rapport visant à évaluer le régime de l'auto-entrepreneur. Le projet de loi, annoncé le 12 juin par Sylvia Pinel, la ministre de l'artisanat, devrait passer en conseil des ministres à la fin du mois.

Le régime a rencontré un indéniable succès depuis sa création, en 2009, constatent les sénateurs. En février 2013, il comptait 894 681 inscrits. Les personnes réellement actives s'avèrent toutefois peu nombreuses. Près de la moitié est économiquement actif. De plus, les revenus générés sont faibles : seulement 6,1 % déclarent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 30 000 euros, quand 41% affichent moins de 6 000 euros par an.

Par ailleurs, les sénateurs relèvent que, malgré sept décrets et onze modifications législatives en quatre ans, le dispositif n'a toujours pas trouvé son point d'équilibre. « Il est permis de s'interroger sur le fait que la priorité accordée au principe de simplification des formalités se soit exercée au détriment de la cohérence de la chaîne de gestion administrative, juridique et statistique », reconnaît le rapport.

Pour autant, les sénateurs ne souhaitent pas l'instauration d'une limitation générale de la durée d'activité, alors que le projet de loi prévoit qu'un auto-entrepreneur qui, durant deux années de suite réaliserait un chiffre d'affaires supérieur à 19 000 euros dans les services ou 47 500 dans le commerce, sorte du régime.

Différencier l'accompagnement selon les activités

Dans son rapport, la Commission préconise un renforcement du statut, notamment lors de la procédure d'inscription, en rendant obligatoire la déclaration du caractère principal ou accessoire de l'activité. Elle veut aussi instaurer la déclaration des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice d'une profession réglementée dès le stade de l'inscription.

Autre mesure souhaitée : différencier l'accompagnement et les conditions de sortie du régime vers le droit commun, selon que les activités relèvent de l'artisanat, des professions libérales ou du commerce, car « celles-ci ne font pas l'objet des mêmes critiques ».

Le Parlement devrait examiner le projet de loi à l'automne.

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