LOGO PBE RVB WEB
Le premier site
d'information
de l'industrie
du bien-être

 
Connexion

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Massages bien-être : le gouvernement n’envisage pas de clarification

30/09/2013 | Métiers de la beauté | Georges Margossian E-mail
MASSAGE-LOI-650X217

Le gouvernement maintient le statu quo. En réponse à une question du sénateur socialiste Bernard Piras, le ministère de la santé a indiqué jeudi qu'il n'envisageait pas de clarifier la législation actuelle entre les massages de bien-être et les massages « médicaux thérapeutiques ».

Selon le ministère de Marisol Touraine*, les activités commerciales de massage qui ne relèvent pas des professions de masseur-kinésithérapeute ou d'esthéticien sont soumises au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elles peuvent être passibles de sanctions pénales pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie.

(*) Voici la réponse apportée : « La profession de masseur-kinésithérapeute est définie à l'article L. 4321-1 du code de la santé publique qui dispose notamment que « la profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale ». Les personnes exerçant la profession d'esthéticien sont par ailleurs autorisées à pratiquer des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale (article 16 loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 23 juillet 2010). Il s'agit de qualifications pour lesquelles ces professionnels ont reçu une formation adéquate. Dans ce cadre juridique précis, les activités considérées peuvent être exercées dans la limite des compétences respectives ainsi définies. Tout autre type de pratique tombe donc sous le coup de la loi et notamment de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne qui exercerait illégalement la masso-kinésithérapie est passible de sanctions pénales. De la même manière, il est précisé que les activités commerciales de massage qui ne respecteraient pas les règles de qualification énoncées ci-dessus sont soumises au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et au régime des sanctions prévues par les codes qui en fixent le régime.

LES DERNIERS ARTICLES DE LA RUBRIQUE

ABONNEMENT PBE 112014

partenaires formation

INSCRIPTIONTION NEWSLETTER

FORMATIONS

Qui sommes-nous ? | La rédaction | Mentions légales | Copyright | Nous contacter | Abonnement |Annonceurs | CGU | Plan du site

Copyright © 2004-2018  Profession bien-être. Tous droits réservés.