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Jurisprudence : le vendeur doit fournir un bien qui soit utilisable (Cassation)

28/02/2019 | SOCIAL & JURIDIQUE | La rédaction de Profession bien-être E-mail

JURISPRUDENCEUn vendeur peut-il estimer avoir rempli toutes ses obligations prévues par le contrat, si le bien qu’il a livré est en bon état ou conforme à ce qu'il avait promis ? La Cour de cassation a tranché : il faut aussi que l’objet soit utilisable. 

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