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Loi Pinel : vers un statut unique de l'entrepreneur individuel

19/02/2014 | SOCIAL & JURIDIQUE | Nicolas Desaje E-mail

pinelArtisans et auto-entrepreneurs réconciliés ? L'Assemblée nationale a adopté le 18 février le projet de loi de Sylvia Pinel réformant l'entreprise individuelle*. Deux mois après la remise du Auto-entrepreneurs : vers une extension des droits à tous les créateurs, ce texte prévoit la mise en place d'un régime unique de la micro-entreprise. Après le vote du Sénat, il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

Il repose notamment sur une fusion des régimes de la micro-entreprise et de l'auto-entreprise en un seul et unique régime simplifié. Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs ne seront plus calculées sur la base d'un revenu forfaitaire, mais à partir de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés. Idem pour le paiement de l'impôt sur le revenu : une extension du régime réservé jusqu'alors aux seuls auto-entrepreneurs est prévu à l'ensemble des micro-entreprises.

Les auto-entrepreneurs seront aussi soumis à de nouvelles obligations. Ils devront effectuer un stage de formation avant leur installation, mais aussi s'acquitter d'une taxe pour frais de chambres consulaires, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises, dont ils étaient jusqu'ici exonérés pendant trois ans. Un stage de formation leur sera aussi imposé avant leur installation.

Suppression de la notion « d'artisan qualifié »

Par ailleurs, le projet de loi va supprimer la notion « d'artisan qualifié ». La qualification sera étudiée au moment de l'inscription obligatoire à la chambre des métiers et de l'artisanat. Autre changement : les entreprises artisanales employant plus de 10 salariés pourront rester immatriculés au répertoire des métiers, « y compris celles qui font l'objet d'une cession ou d'une transmission ».

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront eux-aussi s'immatriculer auprès de la chambre des métiers de l'artisanat, en justifiant alors d'une qualification ou d'une expérience dans le domaine.

Enfin, pour faciliter l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le texte prévoit une simplification des formalités administratives. Par exemple, il supprime la nécessité d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes. Ainsi, « l'entrepreneur peut reprendre le contenu de son bilan de clôture pour déclarer le patrimoine de son entreprise pendant trois mois après la clôture ».

Il allège aussi les obligations de publication des comptes annuels de l'EIRL. Seul le bilan et non l'ensemble de ses comptes annuels devra être publié, précise le projet de loi.

(*) Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

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