LOGO PBE RVB WEB
Le premier site
d'information
de l'industrie
du bien-être

 
Connexion

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Ostéopathes et chiropracteurs : assurance professionnelle obligatoire en 2015

5/03/2014 | SOCIAL & JURIDIQUE | Nicolas Desaje E-mail

Les ostéopathes et les chiropracteurs exerçant à titre libéral devront souscrire une assurance de responsabilité civile à partir du 1er janvier 2015, indique une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel*.

« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les professionnels autorisés à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes accomplis dans le cadre de leur activité professionnelle qu'en cas de faute », précise le texte.

Le montant minimal des plafonds de garantie sera fixé par décret en Conseil d’Etat.


* Loi du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé.

LES DERNIERS ARTICLES DE LA RUBRIQUE

bains à remous et sauna infrarouge
ABONNEMENT PBE 112014

INSCRIPTIONTION NEWSLETTER

Qui sommes-nous ? | La rédaction | Mentions légales | Copyright | Nous contacter | Abonnement |Annonceurs | CGU | Plan du site

Copyright © 2004-2018  Profession bien-être. Tous droits réservés.