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Taxe d'apprentissage : vers une suppression des exonérations sectorielles

8/04/2018 | SOCIAL & JURIDIQUE | La rédaction de Profession bien-être E-mail

TAXE APPRENTISSAGE

 

Le projet de loi sur la formation présenté vendredi prévoit la suppression de certaines exonérations de taxe d’apprentissage. En contrepartie, le gouvernement va revoir à la baisse les taux de contribution.

L’exécutif justifie cette décision par un risque de censure constitutionnelle. En effet, si les entreprises de plusieurs secteurs, comme l’agriculture, sont aujourd’hui exonérées de taxe d'apprentissage, ces exonérations seraient «constitutionnellement fragiles», explique le cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

«Le Conseil constitutionnel n'a pas eu l'occasion de se pencher sur ces exonérations, mais l'analyse juridique qu'on fait, c'est que s'il était amené à le faire, il les censurerait», estime-t-on. Or, comme le projet de loi «avenir professionnel» réforme la taxe d'apprentissage, la question risque d'être soumise aux Sages et «on est obligé constitutionnellement de supprimer ces exonérations», ajoute le ministère.

Exonération pour certaines TPE

Pour que ce soit «absorbable par les secteurs concernés», leur suppression va être étalée dans le temps, entre 2020 et 2024. En contrepartie, pour ne pas augmenter les prélèvements obligatoires des entreprises (promesse du président Emmanuel Macron), le taux de contribution, formation et apprentissage compris, va reculer, à l’horizon 2024, de 1,23% à 0,99% pour les TPE (jusqu'à 10 salariés), de 1,68% à 1,56% pour les PME (11 à 249 salariés). Le taux des autres entreprises restera, quant à lui, à 1,68%.

Une exonération de taxe d'apprentissage sera toutefois maintenue pour les TPE qui emploient un apprenti. Elle concernera même les TPE dont la masse salariale est supérieure à six Smic, qui en étaient jusque-là privées. Selon le cabinet de Muriel Pénicaud, cette exonération est conforme à la Constitution «parce qu'elle est justifiée par la taille de l'entreprise et non par son secteur».

Avec l’AFP. 

 

 

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