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Fusion des branches professionnelles : une disposition du Code du travail censurée

1/12/2019 | SOCIAL & JURIDIQUE | La rédaction de Profession bien-être

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui permet au ministère du Travail de fusionner plusieurs branches professionnelles, dans une décision rendue publique vendredi. Les sages estiment qu’elle laisse une «latitude excessive» d'appréciation à l'autorité ministérielle.

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