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Annulation d’un voyage organisé : indemnités ou transaction ?

2/12/2019 | SOCIAL & JURIDIQUE | La rédaction de Profession bien-être

Si le vendeur d'un voyage organisé ou d'un séjour l'annule avant le départ, le client ne peut pas à la fois accepter ce qui lui est proposé en remplacement et réclamer les indemnités prévues par la loi, a estimé la Cour de cassation. 

La loi prévoit une indemnisation précise en pareil cas, mais cela n'empêche pas le client de préférer la conclusion d'un accord amiable, a souligné la Cour de cassation. Les magistrats ont ainsi rejeté les prétentions d'un voyageur qui avait accepté le voyage de substitution qui lui était proposé à la dernière minute dans des conditions avantageuses et qui, cependant, exigeait de percevoir l'indemnisation précisément prévue par le Code du tourisme en cas d'annulation.

Selon ce code, en cas d'annulation par le vendeur avant le départ, le voyageur a droit en plus du remboursement de tout ce qu'il a versé, à une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait dû payer si lui-même avait annulé à cette date. Il aurait été redevable du prix total du séjour et le client exigeait donc une indemnité égale au prix total du séjour.

Cependant, en acceptant à la place un voyage de qualité supérieure, proposé aux mêmes dates et au même prix, ainsi qu'un avoir, ce client a transigé, a observé la Cour. Il a donc renoncé à exiger le respect des formalités de vente et a renoncé à exiger l'indemnisation prévue par la loi.

(Cass. Civ 1, 14.11.2019, V 18-21.204).

Avec l’AFP. 

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