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Pratique : l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

21/09/2019 | Réglementation | La rédaction de Profession bien-être

 

Le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) a évolué. En s'ouvrant à tous les entrepreneurs, sous certaines conditions, il est devenu l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Mode d’emploi. 

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), qui consiste en une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an, a évolué. En s'ouvrant à tous les entrepreneurs, sous certaines conditions, il est devenu l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). 

Sur quoi porte l’aide ? 

Les cotisations sociales exonérées sont les cotisations patronales et salariales, qui correspondent à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, et aux prestations familiales. Ne sont pas concernées : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

Quel est le montant de l’exonération ? 

L'exonération est totale, si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 euros, mais dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 et 40 524 euros. Au-delà de 

40 524 euros, il n'y a pas d'exonération.

Prolongement de l’exonération

Un travailleur indépendant peut bénéficier du prolongement de l'exonération initiale de ses cotisations sur une durée de 24 mois maximum, s’il relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Le calcul se fera alors de la manière suivante :

- 2/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze premiers mois de prolongation ;

- 1/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze mois suivants.

Éligibilité dans le cas d’une création ?

Avant le 1er janvier 2019, pour pouvoir prétendre à l’ACCRE, le bénéficiaire devait se trouver dans l’une des situations suivantes :

- être demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;

- être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

- être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;

- avoir entre 18 et 25 ans ;

- avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;

- avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage ;

- être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu'il s'agisse obligatoirement de l'entreprise d'origine ;

- être titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;

- être créateur ou repreneur d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). 

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif est étendu à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise. Condition : il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les trois ans précédant la demande. 

Éligibilité dans le cas d’une reprise ? 

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, soit en détenant plus de 50% du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent demander séparément l'ACRE pour un seul et même projet de reprise ou création d'entreprise, mais à condition qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital, qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital. 

 

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