On y pense rarement en ouvrant un salon ou un institut, et pourtant : dès qu’on encaisse des clients particuliers via un logiciel de caisse, on entre dans le champ de la loi anti-fraude TVA. Concrètement, votre système d’encaissement doit être certifié. Un point souvent négligé, mais dont le non-respect coûte cher. Voici ce qu’il faut savoir.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’article 286 du Code général des impôts impose à tout professionnel assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de ses clients particuliers via un logiciel ou système de caisse d’utiliser un outil certifié conforme. Tous les secteurs sont concernés — dont, bien sûr, la coiffure, l’esthétique et le spa. En clair : si vous encaissez vos clients avec un logiciel de caisse, la règle s’applique à vous.
Les quatre exigences de la loi
L’objectif du dispositif, encadré par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), est d’empêcher la dissimulation de recettes. Le logiciel doit garantir quatre conditions, résumées par l’acronyme « ISCA » : Inaltérabilité (aucune modification de données sans trace), Sécurisation (protection des enregistrements), Conservation (stockage chronologique et intègre) et Archivage (traçabilité garantie en cas de contrôle).
Les 4 exigences d’un logiciel conforme
Schéma Profession Bien-Être — la règle « ISCA » de la loi anti-fraude TVA.
Certification et sanctions
La conformité s’atteste par une certification délivrée par un organisme accrédité — la plus connue étant la NF525 (il existe aussi la certification LNE) — ou, selon les cas, par une attestation de l’éditeur. En cas de contrôle avec un logiciel non conforme, la sanction est salée : une amende de 7 500 € par logiciel, assortie d’une obligation de mise en conformité sous 60 jours. Mieux vaut donc s’assurer, dès l’achat, que sa solution de caisse est bien certifiée.
Ce qui évolue en 2025-2026
Le cadre a connu des ajustements récents. La loi de finances pour 2026 a rétabli la possibilité, pour les professionnels, de justifier de la conformité par une attestation individuelle de l’éditeur de leur logiciel de caisse. Auparavant, la fin de cette « auto-certification » avait été fixée par la loi de finances pour 2025, puis repoussée. En pratique, l’essentiel ne change pas : votre logiciel doit être conforme et vous devez pouvoir le prouver — que ce soit par une certification ou par une attestation de l’éditeur. En cas de doute, demandez le justificatif à votre fournisseur.
À retenir : depuis 2018, tout salon ou institut qui encaisse des particuliers via un logiciel de caisse doit utiliser une solution conforme à la loi anti-fraude TVA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage), attestée par une certification (NF525, LNE) ou une attestation d’éditeur. Le non-respect expose à 7 500 € d’amende par logiciel. Vérifiez le justificatif auprès de votre fournisseur.
FAQ
Un petit salon est-il vraiment concerné ?
Oui, dès lors qu’il est assujetti à la TVA et encaisse des particuliers via un logiciel de caisse. La taille de l’établissement n’exonère pas de l’obligation.
Que risque-t-on avec un logiciel non conforme ?
Une amende de 7 500 € par logiciel non certifié, avec obligation de se mettre en conformité sous 60 jours. Le justificatif de conformité doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.
Faut-il obligatoirement une caisse certifiée NF525 ?
La conformité peut être prouvée par une certification (NF525, LNE) ou, selon les évolutions récentes, par une attestation individuelle de l’éditeur. L’important est de pouvoir justifier la conformité.
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Article informatif ; synthèse générale des obligations liées aux logiciels de caisse, à vérifier auprès des sources officielles (impots.gouv.fr) et à adapter à votre situation. Ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.
